Le 16 février 2024, le conseil de prud’hommes de Blois a rendu un jugement concernant Mme [B], salariée.

Déclarations d’Appel

Mme [B] a formé une déclaration d’appel le 22 février 2024, enregistrée au greffe le 26 février 2024 sous le numéro RG 24/655. Elle a ensuite rectifié cette déclaration le 17 avril 2024, enregistrée le 19 avril 2024 sous le numéro RG 24/1296.

Constitution d’Avocat

La SCEA Domaine Jean Vivien Martelliere, intimée dans cette affaire, a constitué avocat le 8 juillet 2024.

Conclusions de l’Appelante

Les conclusions au fond de Mme [B] ont été adressées au greffe le 11 juin 2024 et reçues le 13 juin 2024.

Conclusions de la SCEA

Le 10 juillet 2024, la SCEA a pris des conclusions d’incident devant le conseiller de la mise en état, demandant la caducité de la déclaration d’appel et une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse de l’Appelante

Mme [B] a répondu à l’incident le 27 août 2024, demandant le rejet de la demande de la SCEA et la condamnation de celle-ci sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Délibération de l’Affaire

L’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024.

Jonction des Instances

Il a été décidé d’ordonner la jonction des instances RG 24/655 et RG 24/1296 sous le numéro unique RG 24/655, afin d’instruire les affaires ensemble.

Caducité de la Déclaration d’Appel

La déclaration d’appel de Mme [B] a été déclarée caduque, car elle n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, conformément à l’article 908 du code de procédure civile.

Demande au Titre de l’Article 700

Les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées, et il a été décidé de condamner Mme [B], partie perdante, aux dépens de l’instance d’incident.