Cour d’Appel d’Orléans, 20 avril 2015
Cour d’Appel d’Orléans, 20 avril 2015
Le Fonds de Garantie des victimes d’infractions pénales ne couvre pas les victimes ayant contribué à leur préjudice par négligence. Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime. Dans un cas, une internaute a été escroquée après avoir ouvert une carte de crédit et remis de l’argent à un individu rencontré en ligne, sur la simple promesse de remboursement. Malgré ses capacités de raisonnement intactes, ses imprudences ont conduit à des conséquences financières qu’elle aurait pu éviter, soulignant ainsi sa responsabilité.

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