Cour d’appel d’Orléans, 20 août 2020
Cour d’appel d’Orléans, 20 août 2020
L’indemnité spécifique de licenciement, prévue par l’article L.7112-3 du code du travail, ne s’applique qu’aux journalistes professionnels des entreprises de journaux et périodiques, excluant ainsi ceux des agences de presse. Cette interprétation, confirmée par la Cour de cassation, ne remet pas en cause les droits des journalistes, qui bénéficient d’un régime dérogatoire garantissant leur indépendance. Les dispositions spécifiques concernant la rupture du contrat de travail, telles que la durée du préavis et l’indemnité de licenciement, sont donc réservées aux journalistes des journaux et périodiques, sans affecter le principe d’égalité ni la liberté de la presse.

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