Cour d’appel d’Orléans, 2 juin 2008
Cour d’appel d’Orléans, 2 juin 2008
M.X., gérant d’une société de produits électroniques, a été condamné pour publicité mensongère. Une enquête de la DGCCRF a révélé que ses démarcheurs abusaient de l’ignorance des clients en exagérant la qualité des décodeurs numériques TNT. Ils annonçaient la possibilité de recevoir 999 chaînes, laissant croire à une offre abondante de télévision gratuite, alors qu’en réalité, seules quelques dizaines de chaînes étaient accessibles, dont la plupart ne diffusaient pas en français. Cette manipulation a conduit à une condamnation pour tromperie sur les caractéristiques du produit.

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