Cour d’appel d’Orléans, 17 octobre 2024
Cour d’appel d’Orléans, 17 octobre 2024
La Caisse d’épargne a été déboutée de sa demande de paiement d’un prêt personnel, faute de preuve de la signature électronique de l’emprunteur, M. [J]. Le tribunal a constaté que l’établissement d’une présomption de fiabilité pour une signature qualifiée ne s’applique pas à une signature non qualifiée, qui doit prouver sa force probante. La Caisse d’épargne n’a pas fourni les fichiers de preuve nécessaires pour établir l’identité du signataire et le lien avec le contrat. En conséquence, la cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant la demande de la banque et condamnant celle-ci aux dépens.

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