Cour d’Appel d’Orléans, 11 avril 2024, RG n° 22/00579
Cour d’Appel d’Orléans, 11 avril 2024, RG n° 22/00579
La société Tourmond, exploitant un multiplexe cinématographique, a contesté une facture de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émise par la commune de [Localité 5] pour l’année 2018. Le tribunal de Tours a rejeté sa demande d’exonération concernant certaines enseignes, condamnant la société à verser une indemnité à la commune. En appel, la cour a confirmé le jugement, précisant que les supports publicitaires litigieux ne visaient pas à promouvoir des spectacles, mais l’activité commerciale de la société. Ainsi, la société Tourmond a été déclarée redevable de la TLPE et condamnée aux dépens.

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