Cour d’appel de Versailles, 9 octobre 2014 14/00001
Cour d’appel de Versailles, 9 octobre 2014 14/00001
L’affaire Rama Yade soulève des questions sur la présomption d’innocence. Un élu a assigné Rama Yade pour des propos tenus sur France 2, où elle évoquait les condamnations de son concurrent, Manuel Aeschlimann. En première instance, les juges ont estimé que ses déclarations se limitaient à des faits notoires. Cependant, en appel, il a été jugé que Yade avait implicitement reconnu la culpabilité d’Aeschlimann en mentionnant des condamnations non définitives, sans préciser l’existence d’un pourvoi en cassation. Cette omission a été considérée comme une atteinte à la présomption d’innocence dont bénéficiait Aeschlimann.

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