Cour d’appel de Versailles, 9 novembre 2010
Cour d’appel de Versailles, 9 novembre 2010
Les figurants, en tant que non-artistes interprètes, ne sont pas soumis à la convention collective des artistes-interprètes. Ils relèvent plutôt de la convention collective de la production audiovisuelle. Cette distinction est utilele dans le cadre du droit du travail, car elle détermine les droits et obligations des figurants dans l’industrie audiovisuelle. La jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles, datée du 9 novembre 2010, illustre cette séparation et souligne l’importance de la classification des travailleurs dans le secteur. Cette décision a des implications significatives pour la régulation des relations de travail dans le domaine audiovisuel en France.

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