Cour d’appel de Versailles, 9 mars 2017 16/01234
Cour d’appel de Versailles, 9 mars 2017 16/01234
Sur un plateau de tournage, un artiste a accidentellement provoqué un accident en utilisant une Rolls-Royce louée. Bien que la société de production ait une assurance couvrant le préjudice du piéton, la compagnie d’assurance a poursuivi le loueur pour défaut d’assurance du véhicule. Selon la loi du 5 juillet 1985, toute personne responsable d’un dommage causé par un véhicule doit être assurée. Le loueur a été jugé fautif pour ne pas avoir souscrit cette assurance, mais la société de production a également été partiellement responsable pour ne pas avoir empêché l’utilisation inappropriée du véhicule.

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