Cour d’appel de Versailles, 7 décembre 2023
Cour d’appel de Versailles, 7 décembre 2023
En vertu de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription pour une action en dommages-intérêts liée à un défaut d’affiliation à un régime de retraite est de cinq ans, commençant à courir à partir de la liquidation des droits à la retraite. Dans le cas de M. [L] [I], ayant liquidé ses droits en 2010, sa demande, formulée en 2019, est donc prescrite. Le certificat de travail, attestant de son statut cadre, n’a pas d’impact sur cette prescription, rendant sa demande de réparation irrecevable.

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