Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2012
Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2012
Le non-respect du temps de repos hebdomadaire expose le producteur à des dommages et intérêts. Dans l’affaire D&CO, le producteur a été condamné en raison des exigences de travail du décorateur, qui incluaient des activités avant et après le tournage, ainsi que des présences durant les week-ends. Les périodes de tournage ne prévoyaient cependant aucun dimanche, ce qui a conduit à la décision de la Cour d’appel de Versailles le 5 septembre 2012. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des salariés dans le secteur audiovisuel.

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