Cour d’appel de Versailles, 4 juillet 2018 16/01234
Cour d’appel de Versailles, 4 juillet 2018 16/01234
La requalification des CDD d’usage en CDI peut être envisagée lorsque la durée de collaboration est excessive, comme l’illustre le cas d’une assistante-réalisateur ayant travaillé 20 ans pour Nulle Part Ailleurs Production. Toutefois, la prescription peut limiter cette action. En effet, les lois de 2008 et 2013 ont réduit le délai de prescription à 5 ans puis 2 ans, rendant irrecevables les demandes concernant les contrats antérieurs à 2009. Ainsi, la salariée a pu obtenir la requalification uniquement pour la période postérieure, soulignant l’importance de la connaissance des délais dans les actions en justice liées au contrat de travail.

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