Cour d’Appel de Versailles, 3 septembre 2015
Cour d’Appel de Versailles, 3 septembre 2015
L’auteur d’une œuvre audiovisuelle ne peut revendiquer ses droits patrimoniaux s’il les a cédés au producteur. Dans une affaire récente, les juges ont jugé irrecevable la demande de l’auteur, considérant qu’il n’avait pas d’intérêt à agir concernant ces droits, désormais détenus par une société de production. Cette décision souligne l’importance de la cession des droits dans le domaine audiovisuel et rappelle aux auteurs qu’une fois leurs droits transférés, ils ne peuvent plus les revendiquer.

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