Cour d’Appel de Versailles, 3 avril 2012
Cour d’Appel de Versailles, 3 avril 2012
M. C, réalisateur pour TF1, a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que l’usage des CDD soit courant dans l’audiovisuel, ceux-ci doivent être rédigés par écrit et justifiés par un motif précis, conformément à l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail. En l’absence de cette précision, les contrats sont réputés indéfinis. La Cour a souligné que même si des secteurs comme l’audiovisuel permettent des CDD, il est utile de prouver que leur recours est justifié par des raisons objectives et temporaires.

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