Cour d’appel de versailles, 25 octobre 2007
Cour d’appel de versailles, 25 octobre 2007
Le nom patronymique confère aux membres d’une famille le droit de s’opposer à son utilisation abusive par des tiers. Lorsqu’il est employé à des fins commerciales ou dans des œuvres de fiction, il est essentiel que le demandeur prouve l’existence d’une confusion potentielle. Cette protection vise à préserver l’identité familiale et à éviter toute appropriation indue. La jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles, en date du 25 octobre 2007, souligne l’importance de ce droit en France, garantissant ainsi le respect du nom patronymique et des intérêts des familles concernées.

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