Dans une affaire de divorce, la Cour d’appel de Versailles a jugé irrecevables les messages obtenus par un époux ayant frauduleusement accédé à la messagerie de son épouse. Conformément à l’article 259-1 du code civil, les preuves obtenues par violence ou fraude ne peuvent être présentées lors des débats judiciaires. Cette décision souligne l’importance de la protection de la vie privée et l’intégrité des preuves dans le cadre des procédures judiciaires. Les emails, en tant qu’éléments de communication personnelle, sont ainsi protégés contre toute intrusion illégale.