Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2023, N° RG 21/02226
Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2023, N° RG 21/02226
Un cameraman employé en CDD d’usage pendant 11 ans pour Canal+ a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Les juges ont souligné la continuité de son travail, intervenant par 237 lettres d’engagement, et ont noté que son emploi correspondait à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié le recours aux CDD, et la relation de travail a été jugée récurrente et permanente. En conséquence, le tribunal a condamné Canal+ à verser diverses indemnités, y compris pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, confirmant ainsi la requalification de son contrat.

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