Cour d’appel de Versailles, 24 octobre 2019, N° 04/2019
Cour d’appel de Versailles, 24 octobre 2019, N° 04/2019
Les conventions réglementées dans l’audiovisuel, lorsqu’elles suscitent des soupçons d’irrégularités, peuvent faire l’objet d’une expertise de gestion. Dans un cas concret, une associée d’une société de production a soulevé des préoccupations légitimes concernant des opérations qui auraient pu nuire à ses intérêts et à ceux de la société. La juridiction a donc accepté la demande d’expertise. Bien que seules les décisions des organes de gestion soient généralement concernées, les conventions non écrites, en raison de leur nature suspecte, peuvent également être examinées, surtout si elles impactent négativement la société.

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