Cour d’appel de Versailles, 23 novembre 2022, N° RG 20/02368
Cour d’appel de Versailles, 23 novembre 2022, N° RG 20/02368
Le recours aux contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est encadré par le code du travail, stipulant que ces contrats peuvent être utilisés dans des secteurs spécifiques où il est d’usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée. Toutefois, la jurisprudence exige que l’employeur justifie ce recours par des raisons objectives, établissant le caractère temporaire de l’emploi. Dans le cas de Mme [E], employée par la société FIX STUDIO, les contrats successifs ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée, car ils visaient à pourvoir durablement des postes liés à l’activité normale de l’entreprise.

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