Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Délais de conclusion dans le cadre d’une procédure de propriété intellectuelle
→ RésuméContexte JuridiqueDans le cadre de la procédure, il a été fait référence à l’article R411-29 du code de la propriété intellectuelle, qui régit les recours en matière de propriété intellectuelle. Demande d’ObservationsUne demande d’observations écrites a été formulée en date du 10 décembre 2024, invitant les parties concernées à soumettre leurs arguments et éléments de preuve. Observations de la SociétéLa société SL Process, en tant que requérant, a déposé ses observations écrites le même jour, le 10 décembre 2024. Cependant, il a été constaté que le requérant n’a pas respecté le délai imparti pour conclure. Décision de CaducitéEn conséquence, il a été prononcé la caducité de la déclaration de recours, signifiant que la demande du requérant n’est plus recevable. Possibilité de RecoursIl est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, offrant ainsi une possibilité de contestation pour le requérant. Responsabilité des DépensEnfin, il a été décidé que les dépens seront à la charge du requérant, soulignant ainsi la responsabilité financière de celui-ci dans cette procédure. Date de la DécisionLa décision a été rendue le 23 janvier 2025, avec la mention des signatures du greffier et de la présidente, attestant de la validité de l’ordonnance. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/04916 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVWI
Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l’acte de saisine : 26 Juillet 2024
Date de saisine : 29 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Recours contre les décisions du directeur de l’INPI – marques –
Décision attaquée : n° NL 23-0074 rendue par le Institut [2] de [Localité 1] le 25 Juin 2024
Appelante :
S.A.S. SL PROCESS agissant poursuites et diligences de son Président Monsieur
[X] [P], domicilié en cette qualité audit siège
, représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2474259
Intimée :
S.A. KRYS GROUP SERVICES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
, représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20240627
Monsieur Le DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [2] – INPI
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article R411-29 du code de la propriété intellectuelle)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l’article R411-29 du code de la propriété intellectuelle,
Vu la demande d’observations écrites en date du 10 décembre 2024,
Vu les observations écrites déposées le 10 décembre 2024 par la société SL Process,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration de recours,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge du requérant.
le 23.01.2025
Le greffier La présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
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