Cour d’appel de Versailles, 22 novembre 2022, N° RG 21/01678
Cour d’appel de Versailles, 22 novembre 2022, N° RG 21/01678
La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du 11 février 2021, rejetant les demandes de dommages et intérêts de Mme [T], épouse du photographe [W]. Le tribunal a estimé que l’ayant droit n’avait pas prouvé l’existence d’un préjudice, tant patrimonial que moral, résultant de la reproduction non autorisée de photographies du film « Pierrot le Fou ». De plus, Mme [T] a été condamnée à une amende civile de 5 000 euros pour avoir interjeté appel de manière dilatoire, sans fournir d’éléments probants pour soutenir ses prétentions. Les dépens d’appel ont également été mis à sa charge.

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