Cour d’Appel de Versailles, 22 mars 2017
Cour d’Appel de Versailles, 22 mars 2017
La confusion des intérêts est un critère utile pour établir un coemploi entre une société mère et ses filiales. En l’absence de lien de subordination, la société mère ne peut être considérée comme coemployeur que si une immixtion durable dans la gestion économique et sociale de la filiale est démontrée. Cela implique une triple confusion d’intérêts, d’activités et de direction. Le salarié qui revendique cette situation doit prouver cette immixtion, mais dans le cas présent, aucune preuve n’a été fournie pour démontrer que la société mère influençait les choix stratégiques ou la gestion de ses filiales.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx