Le dossier « Mes documents » sur un ordinateur Windows n’est pas considéré comme personnel par les tribunaux. Dans une affaire, un salarié licencié a contesté l’accès de l’employeur à des fichiers présents dans ce dossier, arguant une violation de sa vie privée. Cependant, les documents créés avec l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumés professionnels, sauf identification explicite comme personnels. En l’absence de mention ou de restriction, l’employeur a le droit d’accéder à ces fichiers, rendant ainsi le constat de l’huissier licite.
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