Cour d’Appel de Versailles, 22 février 2024, n° RG 23/00270
Cour d’Appel de Versailles, 22 février 2024, n° RG 23/00270
La cour d’appel de Versailles, statuant en renvoi après cassation, confirme la requalification des contrats à durée déterminée de Mme [B] en contrat à durée indéterminée à temps complet, à compter du 21 janvier 2010. Elle condamne la société Martange Production à verser à Mme [B] des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaire. La société est également tenue de régulariser la situation de Mme [B] auprès des organismes sociaux. Les créances produisent des intérêts au taux légal.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx