L’article V.2.2 de la convention collective de la production audiovisuelle stipule que tout CDD d’usage doit mentionner le salaire minimum, le lieu de consultation du règlement intérieur, le statut occupé et la date de la dernière visite médicale. Toutefois, cette obligation n’entraîne aucune sanction, et le salarié ne peut être indemnisé sans preuve d’un préjudice lié à l’absence de ces informations. Dans le cadre d’un litige, M. C X a contesté la validité de ses CDD, mais la cour a jugé que l’absence de lien de subordination et la prescription de l’action rendaient ses demandes irrecevables.