Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 20/00212
Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 20/00212
Un salarié assistant-réalisateur ayant travaillé sur « Les Guignols de l’Info » pendant près de 30 ans peut demander la requalification de son contrat en CDI. L’employeur, la SNC NPA Prod, n’a pas justifié de besoins spécifiques et temporaires pour recourir à des CDD d’usage. Les fonctions exercées par le salarié sont inhérentes à l’activité normale de l’entreprise, et l’absence d’éléments probants sur la pérennité de l’émission renforce sa demande. En conséquence, la requalification des contrats en CDI est justifiée, entraînant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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