L’examen des contrats à durée déterminée d’usage révèle que l’employeur a omis de mentionner des informations utileles, telles que le salaire minimum et la date de la dernière visite médicale. Toutefois, la convention collective ne prévoit aucune sanction pour cette omission, et le salarié ne peut prétendre à une indemnisation sans preuve de préjudice. En conséquence, la demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée est fondée, car l’emploi occupé par le salarié était lié à l’activité normale de l’entreprise, justifiant ainsi la requalification. La cour d’appel a donc infirmé le jugement précédent.
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