La Spedidam a poursuivi la société de production du film « Pédale dure » en raison de l’absence d’autorisation des artistes-interprètes pour l’utilisation secondaire de leur prestation. Les juges ont rejeté la valeur probante des feuilles de présence, établies et signées longtemps après la fixation de la prestation. Selon l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle, ces documents, signés uniquement par les artistes et largement postdatés, ne peuvent prouver leur participation. Cette décision souligne l’importance de l’autorisation préalable pour l’exploitation des œuvres des artistes-interprètes.