Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2022, N° RG 21/01750
Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2022, N° RG 21/01750
La question de la dépendance en droit des relations commerciales ne peut être tranchée par le juge des référés, qui se limite à l’évidence et ne peut interpréter les contrats entre les parties. Dans l’affaire opposant la S.A.R.L. Groupe Star à Mme [H] [B], la cour d’appel de Versailles a examiné les prétentions des parties concernant l’existence d’une société en participation. Elle a constaté que, bien qu’un partenariat ait été envisagé, les éléments de preuve ne démontraient pas l’intention de partager les pertes, ce qui est utile pour établir une société en participation.

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