Les juges ont statué sur la prescription quinquennale concernant la requalification de CDDU en CDI. L’employeur a argué que l’action était prescrite, les contrats ayant pris fin plus de cinq ans avant la saisine du conseil de prud’hommes. En revanche, le salarié a soutenu que cette prescription ne s’appliquait pas aux demandes indemnitaires. En droit, les actions de requalification et les demandes d’indemnité y afférentes sont soumises à la prescription de droit commun. La loi n°2008-561 a réduit ce délai à cinq ans, rendant ainsi prescrites les actions introduites après le 19 juin 2013.