Cour d’appel de Versailles, 1er juin 2017 16/01234
Cour d’appel de Versailles, 1er juin 2017 16/01234
La société Métropole Télévision a été soumise à un redressement URSSAF, réintégrant les indemnités de fin de collaboration dans l’assiette des cotisations. Ces indemnités, considérées comme des éléments de salaire, sont soumises au régime des indemnités de précarité pour les CDD d’usage. Selon l’article L. 1243-10 du code du travail, les entreprises audiovisuelles ne sont pas tenues de verser l’indemnité de fin de contrat classique. Toutefois, un accord collectif de 2006 a introduit une indemnité de rupture pour compenser la précarité des animateurs, versée en une fois à la fin du contrat.

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