Cour d’Appel de Versailles, 1er Février 2019
Cour d’Appel de Versailles, 1er Février 2019
Dans le cadre d’une action en référé provision, l’absence de contestation sérieuse est déterminante. Les ayants-droit de l’auteur américain des paroles de « La vie en rose » ont vu leur demande rejetée dans une affaire de contrefaçon contre L’Oréal. La sonorisation de la publicité était en question, mais le demandeur n’a pas pu prouver le dépôt d’un bulletin de déclaration à la SACEM pour la version anglaise de l’œuvre. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les litiges liés aux droits d’auteur.

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