Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Versailles
Thématique : Sonorisation de publicité
→ RésuméDans le cadre d’une action en référé provision, l’absence de contestation sérieuse est déterminante. Les ayants-droit de l’auteur américain des paroles de « La vie en rose » ont vu leur demande rejetée dans une affaire de contrefaçon contre L’Oréal. La sonorisation de la publicité était en question, mais le demandeur n’a pas pu prouver le dépôt d’un bulletin de déclaration à la SACEM pour la version anglaise de l’œuvre. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les litiges liés aux droits d’auteur.
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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Flash juridique
L’action en référé provision suppose l’absence de contestation sérieuse. Dans le cadre de son action en contrefaçon contre la société L’Oréal (sonorisation supposée contrefaisante d’une publicité), les ayants-droit de l’auteur américain des paroles de la version anglaise de l’oeuvre musicale « La vie en rose » a été débouté de son action en référé. Le demandeur ne rapportait pas la preuve du dépôt d’un bulletin de déclaration de « La vie en rose – version anglaise » à la SACEM.
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