Lorsqu’un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être présenté par l’employeur, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L’absence de contrat écrit ne peut être compensée par des données informatiques. Selon l’article L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit, précisant son motif. Si ce contrat n’est pas remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche, il est réputé indéterminé. Ainsi, toute méconnaissance des dispositions légales entraîne la requalification du contrat.
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