Le 7 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Ora Véhicules Electriques à la société [O] [B]. Trois jours plus tard, cette dernière a créé la SAS Ora e-Car pour reprendre le fonds de commerce. En avril 2020, M. [R] est devenu président de la société Ora e-Car.

Assemblées générales et décisions importantes

Le 5 octobre 2020, M. [R] a convoqué une assemblée générale extraordinaire. À cette date, le capital de la société était réparti entre BDG Finance, [O] [B], et Mme [F]. Le 15 octobre 2020, l’assemblée a décidé d’une augmentation de capital et a modifié les statuts concernant l’agrément des cessions d’actions. Le 30 novembre 2020, M. [R] a constaté la souscription de 764 000 actions nouvelles par BDG Finance.

Cession d’actions et assignations judiciaires

Le 2 décembre 2020, BDG Finance a cédé ses actions à DG Finances. En 2022, la société Michel Nore a assigné BDG Finance, Mme [F], et Ora e-Car devant le tribunal de commerce de Nanterre. Le 20 juin 2023, le tribunal a débouté Michel Nore de ses demandes de nullité concernant les délibérations de l’assemblée générale du 15 octobre 2020 et a condamné Michel Nore à payer des frais à Mme [F], BDG Finance, et Ora e-Car.

Appel et demandes de Michel Nore

Le 24 juillet 2023, Michel Nore a interjeté appel du jugement, demandant l’infirmation de plusieurs décisions. Dans ses conclusions, elle a demandé la nullité des délibérations de l’assemblée générale du 15 octobre 2020, ainsi que celle de l’augmentation de capital et de la cession d’actions du 2 décembre 2020.

Réponses des intimés et demandes reconventionnelles

Mme [F] et les sociétés Ora e-Car et BDG Finance ont demandé la confirmation du jugement de juin 2023, tout en contestant les demandes de Michel Nore. Elles ont également formulé des demandes reconventionnelles pour abus de minorité, soutenant que Michel Nore avait bloqué des projets de l’entreprise.

Décisions de la cour d’appel

La cour a confirmé le jugement de première instance, constatant la nullité de la cession d’actions du 2 décembre 2020 et annulant les assemblées générales des 21 décembre 2020 et 22 août 2022. Elle a également rejeté les demandes de Michel Nore concernant l’annulation des assemblées générales du 30 août 2022 et a condamné la société [W] aux dépens d’appel.

Conclusion et conséquences financières

La cour a ordonné à la société [W] de verser une somme globale de 30 000 euros aux sociétés Ora e-Car et BDG Finance ainsi qu’à Mme [F] pour les frais non compris dans les dépens. La décision a été prononcée publiquement et signée par le président et la greffière de la cour.