Cour d’Appel de Versailles, 19 mai 2022, N° RG 19/01134
Cour d’Appel de Versailles, 19 mai 2022, N° RG 19/01134
Le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) nécessite une motivation de l’employeur. Dans une affaire, un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier 76 CDDU avec le groupe M6 en un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats, rédigés de manière identique, ne mentionnaient pas le motif de recours, ce qui a conduit à leur requalification en CDI selon l’article L. 1242-12 du code du travail. La cour a ainsi statué que la succession de CDD irréguliers entraînait une requalification rétroactive, confirmant les droits du salarié.

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