Cour d’Appel de Versailles, 18 novembre 2021, N° RG 20/00784
Cour d’Appel de Versailles, 18 novembre 2021, N° RG 20/00784
Le maintien d’un salarié à une classification erronée peut entraîner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans le cas de Mme K X, qui a occupé le poste de chargée de production, la cour a reconnu des manquements de l’employeur, notamment le non-paiement des heures supplémentaires et une surcharge de travail. Ces éléments ont justifié la résiliation judiciaire, considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a condamné la société R&G Productions à verser des indemnités pour préjudice subi, ainsi qu’à rembourser les indemnités de chômage versées à Mme K X.

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