Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2020, N° RG 19/03208
Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2020, N° RG 19/03208
La société SAS Eolen Finance a été en litige avec SCS [B], son agent commercial, accusée de détourner des appels d’offres. Le contrat, signé le 15 octobre 2009, a été dénoncé par SCS [B] le 24 avril 2013, entraînant une assignation devant le tribunal de commerce de Nanterre. Le 2 octobre 2014, le tribunal a reconnu la responsabilité d’Eolen Finance, prononçant la résiliation du contrat et ordonnant la transmission de justificatifs comptables. En appel, la cour de Versailles a confirmé certaines décisions, imposant à Eolen Finance de verser des sommes pour commissions impayées et une indemnité de rupture.

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