La demande de requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail relève de la compétence des conseils de prud’hommes. En l’espèce, le gérant d’une société de production a sollicité cette requalification, ce qui implique d’examiner l’existence d’un lien de subordination. Les juges ont souligné que l’incompétence du conseil de prud’hommes serait contraire à l’ordre public, car ce dernier est seul habilité à traiter les différends liés aux contrats de travail. Ainsi, la cour a confirmé la compétence de la juridiction prud’homale pour statuer sur cette affaire.
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