Cour d’appel de Versailles, 17 novembre 2022, N° RG 20/02241
Cour d’appel de Versailles, 17 novembre 2022, N° RG 20/02241
La demande de requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail relève de la compétence des conseils de prud’hommes. En l’espèce, le gérant d’une société de production a sollicité cette requalification, ce qui implique d’examiner l’existence d’un lien de subordination. Les juges ont souligné que l’incompétence du conseil de prud’hommes serait contraire à l’ordre public, car ce dernier est seul habilité à traiter les différends liés aux contrats de travail. Ainsi, la cour a confirmé la compétence de la juridiction prud’homale pour statuer sur cette affaire.

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