Cour d’Appel de Versailles, 16 mars 2011
Cour d’Appel de Versailles, 16 mars 2011
Le conseil en matière audiovisuelle, bien que souvent informel, ne garantit pas le paiement des prestations fournies. Pour qu’une obligation de rémunération soit établie, il est utile qu’un accord clair et sans ambiguïté existe entre les parties concernant la commande de la prestation. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Versailles le 16 mars 2011, souligne l’importance d’un engagement explicite pour éviter toute confusion sur les obligations financières.

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