Cour d’appel de Versailles, 16 juin 2015, N° 4/15
Cour d’appel de Versailles, 16 juin 2015, N° 4/15
L’information du consommateur sur la résiliation d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes TV peut être fournie dans un magazine des abonnés, sans nécessiter une lettre séparée. Une association de protection des consommateurs a contesté cette pratique, arguant que ces magazines, destinés à présenter les programmes, noyent l’information utilele sur la non-reconduction du contrat. Selon l’article L 136-1 du code de la consommation, le professionnel doit informer le consommateur par écrit, mais le support utilisé doit être adapté. Le magazine, en rappelant la date d’échéance, respecte cette obligation d’information.

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