Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2019
Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2019
Le contrat de placement publicitaire de produit comporte des risques pour l’annonceur, notamment en cas de non-réalisation du placement. Dans l’affaire entre Aspiraterre France et Mustang, cette dernière a informé Aspiraterre que le placement des camions aspirateurs dans le film « 36 heures à tuer » ne serait pas possible. Malgré une proposition de placement alternatif, Aspiraterre a exigé le remboursement de son acompte de 5 000 euros. Mustang, s’appuyant sur les clauses contractuelles, a démontré qu’elle avait respecté son obligation de moyens en proposant une alternative, déclinant ainsi toute responsabilité pour les décisions des ayants droits.

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