Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles, l’association UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre EMI Music France pour vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le disque fonctionnait sur d’autres lecteurs, son incapacité à être lu sur le lecteur du véhicule a été jugée comme un vice inhérent. La cour a confirmé cette qualification, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Cependant, la demande d’interdiction des mesures techniques de protection a été rejetée, faute de preuve d’illicéité.