Cour d’appel de Versailles, 12 novembre 2015
Cour d’appel de Versailles, 12 novembre 2015
L’abus du téléphone professionnel par un salarié peut justifier un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, le salarié a utilisé son portable à des fins personnelles, insérant la puce professionnelle dans son iPhone. Les relevés de communication ont montré des appels fréquents à des numéros privés en dehors des heures de travail, entraînant une facture de plus de 8 000 €. Ces manquements ont été jugés suffisamment graves pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, justifiant ainsi la rupture de son contrat de travail. La faute grave résulte d’une violation des obligations contractuelles.

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