Cour d’Appel de Versailles, 11 mars 2015
Cour d’Appel de Versailles, 11 mars 2015
Le prestataire audiovisuel d’une chaîne de télévision, précédemment engagé par des CDD d’usage, a réussi à faire requalifier sa relation de travail en CDI. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur utilisation doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, aucun élément concret n’a prouvé le caractère temporaire de l’emploi du vidéographiste, ce qui a conduit à la requalification de ses contrats. Cette décision souligne l’importance de respecter les conditions légales pour éviter les abus liés aux contrats à durée déterminée.

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