Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
Le juge peut soulever d’office la validité d’une signature électronique, même si l’emprunteur ne conteste pas. Dans cette affaire, la société Credipar a assigné M. [G] pour le paiement d’un crédit. Le tribunal a débouté Credipar, estimant que le contrat n’était pas régulièrement signé. En appel, Credipar a soutenu que le juge avait excédé ses pouvoirs en remettant en question la signature électronique. La cour a confirmé que le juge avait agi dans son rôle, vérifiant la force probante des documents. Finalement, la cour a reconnu la validité de la signature électronique, infirmant le jugement initial.

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