L’imitateur Yves Lecoq a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, mais sa demande de rappel de salaires a été rejetée. La cour a précisé que cette requalification n’affecte pas les conditions de travail convenues, notamment la rémunération pour les jours travaillés. Les parties avaient signé des lettres d’engagement pour des journées de travail définies, et les journées effectuées ont été rémunérées selon la convention établie. En conséquence, M. Lecoq a été débouté de sa demande de rémunération supplémentaire pour les jours travaillés.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.