La reproduction non autorisée d’images d’un acteur, dans le cadre d’un article portant atteinte à sa vie privée, constitue une violation de son droit à l’interprétation. Dans l’affaire « Public », le magazine a utilisé des scènes du film « La Ch’tite Famille » pour insinuar une relation intime entre les acteurs, dénaturant ainsi leur interprétation. La cour a reconnu cette atteinte, condamnant la société CMI Publishing à verser des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi par l’actrice, en raison de la confusion créée entre sa vie professionnelle et personnelle.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.