Cour d’appel de Toulouse, 9 octobre 2023, RG n° 23/01092
Cour d’appel de Toulouse, 9 octobre 2023, RG n° 23/01092
Le 9 octobre 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [G] [J], né le 13 juillet 2002, de nationalité algérienne, contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait ordonné son maintien en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. L’appel, motivé par des irrégularités procédurales et un défaut de motivation, a été jugé recevable. Après délibération, la cour a confirmé l’ordonnance initiale, considérant que les motifs de la rétention étaient suffisants et conformes aux dispositions légales, et a ordonné la notification de sa décision aux parties concernées.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx