Cour d’Appel de Toulouse, 4 novembre 2022, N° RG 21/00723
Cour d’Appel de Toulouse, 4 novembre 2022, N° RG 21/00723
Les difficultés économiques de Sud Radio et du groupe Fiducial Médias sont avérées, justifiant des licenciements économiques. Les résultats d’exploitation sont déficitaires, et la société a bénéficié d’un abandon de créances de l’actionnaire majoritaire. Selon l’article L 1233-3 du code du travail, un licenciement pour motif économique est fondé sur des motifs non inhérents à la personne du salarié, tels que des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie. La nécessité de réorganiser l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité est également soulignée, avec des propositions de reclassement qui ont été refusées par les salariés concernés.

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