Cour d’appel de Toulouse, 29 juin 2022, RG n° 22/00315
Cour d’appel de Toulouse, 29 juin 2022, RG n° 22/00315
Le 29 juin 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [V] [M], de nationalité algérienne, interjeté contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. M. [M] avait été interpellé le 22 juin 2022 après un contrôle d’identité, alors qu’il faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Son avocat a soulevé plusieurs irrégularités, notamment l’absence de notification adéquate de ses droits et l’indisponibilité d’un avocat lors de son audition. La Cour a conclu à l’irrégularité de la procédure et a ordonné sa remise en liberté immédiate.

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